La loi énumère les cas pour lesquels il est possible d’installer des caméras de vidéo protection : il s’agit entre autres, de la protection des bâtiments, des installations publiques et de leurs abords, de la régulation du trafic routier et de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
La ville, attachée à la sécurité de ses concitoyens et à la préservation de son patrimoine, a décidé l’installation d’un système de vidéo protection tout en s’attachant particulièrement au respect des libertés publiques et individuelles, valeur essentielle de la République.

Informer le public

La loi prévoit l’information au public de l’existence d’un système de vidéo-protection. Berre l’Étang s’inscrit dans cette obligation et mentionne donc de manière claire et permanente l’existence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours, délai précisé sur l’autorisation préfectorale d’exploitation du système.

Confidentialité

Les opérations de vidéo protection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu’elles ne visualisent pas les images de l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
La visualisation des enregistrements des images vidéo est autorisée pour les opérateurs dans le cadre de leurs missions.
Enfin, seul un officier de Police Judiciaire professionnel est habilité à se saisir du support comportant des enregistrements d’images vidéo sur réquisition écrite du Procureur de la République.