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Demande d’acte d’état civil

Demandes d’actes

Type d’acteOù s’adresser ?Remarques
Acte de Naissance Mairie du lieu de naissance Délivrable aux personnes autorisées*, sinon extrait sans filiation.
Acte de Mariage Mairie du lieu de mariage Délivrable aux personnes autorisées*, sinon extrait sans filiation.
Acte de Décès Mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt Délivrable à tout requérant

* Personnes autorisées : L’intéressé majeur ou mineur émancipé, parents, conjoint, ascendants ou descendants, représentant légal, partenaire de PACS, mandataire ou autres personnes habilitées avec justificatif. cf Décret n° 2017-890 modifié du 6 mai 2017, art.30.

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