Pour une personne majeure
Principe général
Dans quel cas peut-on faire une demande de changement de nom ?
La loi du 2 mars 2022 est ouverte à toute personne majeure souhaitant changer son nom pour prendre :
- L’un des deux noms mentionnés au 1er alinéa de l’article 311-21 du code civil : nom du père, nom de la mère, leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par le demandeur et dans la limite d’un nom pour chacun des parents
- Ou l’un des noms mentionnés au dernier alinéa de l’article 311-21 du code civil : en cas de double nom d’un ou des parents, possibilité de ne porter qu’une partie de l’un ou de l’autre de ces doubles noms.
NB : Chaque personne ne peut recourir à cette procédure simplifiée qu’une seule fois dans sa vie.
Votre dossier
Où et comment faire la demande ?
- À la mairie du lieu de domicile ou à la mairie du lieu de naissance.
- Si vous êtes né à l’étranger, il y a lieu de vous adresser au service central de l’état civil à Nantes.
- Si vous avez le statut de réfugié, il faut vous adresser à l’OFPRA.
Le dépôt du dossier se fait uniquement sur Rendez-vous auprès du service état civil 04 42 74 93 47.
Pièces à fournir
- Photocopie de la ou des pièce(s) d’identité du demandeur
- Justificatif de domicile par tout moyen (quittance de loyer, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, facture de téléphone fixe, avis d’imposition, avis de taxe d’habitation,…)
Si le demandeur est hébergé par un tiers, il remet un justificatif de domicile de cette personne, la photocopie de sa pièce d’identité et une attestation sur l’honneur rédigée par cette personne qui atteste qu’il réside bien chez elle. - Copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur.
- S’il y a lieu, copie de l’acte de mariage et acte de naissance du conjoint ou du partenaire si l’union ou le PACS n’est pas dissous, copie de l’acte de naissance du ou des enfants, acte de mariage des enfants si leur union n’est pas dissoute.
- Le consentement personnel de l’enfant de plus de 13 ans et plus
- Un récépissé de dépôt sera communiqué une fois le dossier complet déposé.
Télécharger sur service.public.fr :
NB : Les actes délivrés en France doivent dater de moins de 3 mois. Si vous êtes de nationalité étrangère, des renseignements complémentaires pourront vous être donnés par notre bureau des naissances.
Procédure suite au dépôt de la demande
Le demandeur devra confirmer, en personne, sa volonté de changer de nom devant l’officier de l’état civil à qui la demande a été déposée ou envoyée.
La confirmation ne peut avoir lieu avant l’expiration du délai de rétractation, soit 1 mois à compter de la date de réception de la demande.
Le service Etat Civil examinera la demande et les documents joints.
Un rendez-vous sera fixé au demandeur au plus tôt un mois après la réception du dossier par le service.
Lors du rendez-vous, celui-ci confirmera cette demande de changement de nom qui deviendra alors définitive et l’officier de l’état civil consignera le changement de nom dans le registre de l’état civil.
- Si vous êtes né à Berre l’Etang, un acte de naissance mentionnant votre changement de nom vous sera remis ainsi que la notification de celui-ci.
- Si vous êtes né dans une autre commune ou si vous dépendez du Service Central de l’Etat Civil ou de l’OFPRA, un avis de mention y sera envoyé et il sera alors possible pour vous de faire une demande d’acte mis à jour sous une dizaine de jours
Pour une personne mineure
Principe général
Si le jour de la déclaration de naissance, un seul parent est indiqué sur l’acte de naissance de l’enfant, ce dernier prend le nom de ce parent. La déclaration de changement de nom est possible, dès lors que l’autre parent reconnaît l’enfant de manière différée et sous certaines conditions.
La déclaration doit être faite à la mairie du domicile de l’enfant.
Conditions de déclaration
Si l’enfant est né avant le 1er juillet 2006 :
La déclaration de changement de nom est possible lors de la minorité de l’enfant si l’enfant a été reconnu par les deux parents de manière différée (séparément), et que l’un des parents a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance.
À noter : jusqu’au 30 juin 2006, la mère devait reconnaître son enfant pour établir la filiation, ce dernier porte le nom de la mère si celle-ci a reconnu l’enfant en premier lieu.
Si l’enfant est né à partir du 1er juillet 2006 :
La déclaration de changement de nom est possible pendant la minorité de l’enfant si le père l’a reconnu après la déclaration de naissance.
Choix du nom
S’il s’agit du premier enfant :
Les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, choisir :
- soit de lui substituer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu
- soit d’accoler leurs deux noms, dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (lorsqu’ils portent eux-mêmes un double nom)
Si les parents ont d’autres enfants ensemble :
Leur choix pour les enfants suivants est limité au nom déjà donné pour l’aîné. Par exemple, si le nom de l’aîné est Dupuis (le nom du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu) les enfants suivants porteront ce nom.
Conséquences du choix du nom
Le nom issu de la déclaration de changement de nom s’impose :
- Aux prochains enfants du même couple dès lors que les deux parents sont indiqués dans l’acte de naissance au plus tard lors de l’enregistrement de leur naissance
- Aux enfants nés ou à naître qui pourraient faire l’objet d’une déclaration de changement après l’établissement de leur second lien de filiation
Le changement de nom est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant.
Votre Dossier
Pièces à fournir :
- Pièces d’identité des 2 parents
- Livret de famille
- Acte de naissance de l’enfant concerné de moins de 3 mois
La déclaration peut être effectuée par les parents durant la minorité de l’enfant : lors de l’établissement du second lien de filiation ou plus tard.
La déclaration de changement de nom doit être faite, en présence des deux parents, devant l’officier de l’état civil du lieu où demeure l’enfant.
Le consentement personnel de l’enfant de plus de 13 ans est nécessaire, et peut être donné soit par écrit, soit recueilli par l’officier d’état civil.