La légalisation consiste à attester l’authenticité d’une signature apposée sur un acte sans toutefois authentifier l’acte lui-même.

Le Service état civil de la commune de Berre l’Étang procède à l’authentification de la signature d’un administré uniquement s’il est domicilié sur la commune.

Condition de faisabilité

Le contenu du document présenté doit être rédigé en langue française et :

• Ne doit en aucun cas comporter d’écrit portant préjudice à un tiers ou contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
• Ne doit pas se substituer à un acte officiel déjà prévu par un texte législatif ou réglementaire (certificat de notoriété, attestation d’accueil…)
• Ne pas être de la compétence d’une autorité (acte médical, document à caractère commercial…)
• Il ne faut en aucun cas légaliser une signature apposée sur un document en blanc-seing (signature au bas d’une page blanche).

Condition d’obtention

Présence obligatoire du signataire muni :

• D’une pièce d’identité (officielle avec photo)
• Du document sur lequel sera apposée la signature à légaliser
• Justificatif de domicile récent

Délais d’obtention :

Immédiat

Coût

Gratuit

Pour authentifier des signatures portées :

• Sur des documents établis en langues étrangère : s’adresser au consulat du pays concerné
• Sur des actes médicaux : s’adresser à la DDASS
• Sur des actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel : s’adresser à la Chambre de Commerce et d’industrie.