La procédure
Cette reconnaissance concerne les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 01/04/2023 au 30/06/2023 et à l’intensité anormale du phénomène.
L’arrêté du 24 septembre publié au Journal Officiel le 19 octobre précise « l’état de catastrophe naturelle » pour la Commune de Berre l’Étang.
Attention : Les personnes victimes de dommages doivent impérativement procéder à leur déclaration, auprès de leurs assureurs, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de publication de cet arrêté soit à compter du 19 octobre. Le respect de cette règle est indispensable pour pouvoir prétendre à une indemnisation.
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